Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord collectif du 23 mars 2022 pour les entreprises de transport routier de voyageurs
Résumé Les entreprises de transport routier de voyageurs doivent suivre les nouvelles règles pour la prévoyance de leurs employés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs compris dans le champ d'application de l'accord-cadre pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et activités du déchet du 20 avril 2016, les stipulations de l'accord collectif du 23 mars 2022 complétant le régime de prévoyance des salariés des entreprises du transport routier de voyageurs, conclu dans le cadre de l'accord-cadre susvisé.
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