Abrogé28 août 2020
Abrogé par Arrêté du 19 août 2020 - art. 2
Créé le 9 décembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2019
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 août 2020
Abrogé parArrêté du 19 août 2020art. 2
En vigueur du lundi 9 décembre 2019 au jeudi 27 août 2020