En vigueur depuis le 15 décembre 2018
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Modalités d'attribution du statut "zone fibrée"
Les modalités et les conditions d'attribution du statut " zone fibrée " ainsi que les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2017-0972 ('Zone fibrée': accélérer le passage à la fibre optique) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 juillet 2017 susvisée.