Arrêté du 6 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Les modalités et les conditions d'attribution du statut " zone fibrée " ainsi que les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2017-0972 ('Zone fibrée': accélérer le passage à la fibre optique) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 juillet 2017 susvisée.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2018

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Modalités d'attribution du statut "zone fibrée"

Résumé. L'arrêté du 6 décembre 2018 précise les règles pour obtenir le statut de "zone fibrée" et les obligations qui l'accompagnent.

Les modalités et les conditions d'attribution du statut " zone fibrée " ainsi que les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2017-0972 ('Zone fibrée': accélérer le passage à la fibre optique) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 juillet 2017 susvisée.

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En vigueur depuis le samedi 15 décembre 2018

Source : Légifrance