JORF n°0288 du 13 décembre 2018

Article 3

Article 3

Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


Historique des versions

Version 1

Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.