Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : CPAE1827911A) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Moulins-sur-Tardoire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 retirant l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Moulins-sur-Tardoire par fusion des communes de Rancogne, Saint-Sornin, et Vilhonneur et Vouthon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Moulins-sur-Tardoire,

Arrête :

Fait le 6 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

B. Mauchauffée