Article 4
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de contrôleur technique automobile obtenus antérieurement à la date d'effet du présent arrêté sont réputés avoir obtenu le titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
| Contrôleur technique automobile
(arrêté du 22 décembre 2003 modifié) | Contrôleur technique de véhicules légers
(présent arrêté) |
|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------|
| Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers conformément aux dispositions réglementaires en vigueur |Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur|
|Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique réglementaire des véhicules légers dans le cadre de l'assurance qualité| |
2 versions