Arrêté du 6 décembre 2017

Article 6

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Article 6

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995 (n° 1912), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord relatif aux salaires, conclu le 29 juin 2017 (BOCC 2017/35), dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation d'un accord salarial dans la métallurgie du Haut-Rhin

Résumé. Un accord sur les salaires, conclu en juin 2017, devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la métallurgie du Haut-Rhin.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995 (n° 1912), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord relatif aux salaires, conclu le 29 juin 2017 (BOCC 2017/35), dans le cadre de ladite convention collective.

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