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Obligation d'un accord sur les salaires dans les jardineries
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 (n° 1760), les dispositions de l'accord relatif aux salaires, conclu le 27 juin 2017 (BOCC 2017/36), dans le cadre de ladite convention collective.