JORF n°0298 du 23 décembre 2016

Arrêté du 6 décembre 2016

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Claude Morel, directeur du cabinet, à M. Cyril Forget, directeur adjoint du cabinet, en charge notamment des affaires industrielles, budgétaires et financières, et à Mme Christel Perot-Camus, cheffe de cabinet, conseillère spéciale auprès du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2016.

Alain Vidalies