JORF n°0292 du 16 décembre 2016

Article 1

Article 1

A compter de l'exercice 2017, le plan de comptes annexé à l'arrêté du 11 décembre 2009 modifié est modifié de la façon suivante :

- le compte 1642 « Emprunts en francs Pacifique » est créé ;
- le compte 4093 « Mandat - Avance de fonds ou remboursement de débours » est créé ;
- le compte 4675 « Mandataires - Opérations déléguées - Recettes » est créé ;
- le compte 4716 « Versements des mandataires » est créé.


Historique des versions

Version 1

A compter de l'exercice 2017, le plan de comptes annexé à l'arrêté du 11 décembre 2009 modifié est modifié de la façon suivante :

- le compte 1642 « Emprunts en francs Pacifique » est créé ;

- le compte 4093 « Mandat - Avance de fonds ou remboursement de débours » est créé ;

- le compte 4675 « Mandataires - Opérations déléguées - Recettes » est créé ;

- le compte 4716 « Versements des mandataires » est créé.