Arrêté du 6 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011 à l'exclusion des entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles (Approbation des conventions salariales dans les établissements sociaux), modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008, les dispositions de l'avenant n° 13 du 10 janvier 2014 relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Obligation de salaires minimaux dans les ateliers d'insertion

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur les salaires minimaux pour les employeurs et salariés des ateliers et chantiers d'insertion, sauf ceux soumis à agrément.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011 à l'exclusion des entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles (Approbation des conventions salariales dans les établissements sociaux), modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008, les dispositions de l'avenant n° 13 du 10 janvier 2014 relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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