La secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Pailhès, directeur du cabinet, à M. Alexandre Tisserant, directeur adjoint du cabinet et M. Louis Lepioufle, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 décembre 2016.
Axelle Lemaire