Délégation permanente est donnée à M. Xavier Piccino, directeur du cabinet, à Mme Elise Calais, directrice adjointe du cabinet, et à M. Philippe-Xavier Bonnefoy, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.