JORF n°0287 du 10 décembre 2016

Arrêté du 6 décembre 2016

Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 6 décembre 2016 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,

Arrête :

Article 1

Délégation est donnée à :
M. Pierre-Louis Autin, directeur du cabinet ;
M. Pierre Hausswalt, directeur adjoint du cabinet et conseiller affaires multilatérales et européennes ;
M. Simon Thirot, chef de cabinet ;
Mme Camille Perez, chef adjointe de cabinet, conseillère parlementaire chargée des relations avec les élus,
à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 décembre 2016.

Matthias Fekl