Arrêté du 6 décembre 2013

Article 3

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Article 3

La sous-direction de l'achat comprend :
1° Le bureau des marchés publics ;
2° Le bureau de l'administration des marchés ;
3° Le bureau du suivi budgétaire ;
4° La mission de la politique des achats.
En liaison avec les deux autres sous-directions du service, elle élabore la politique des achats de la sécurité intérieure dans le respect des objectifs et des stratégies définis en application du décret du 16 juillet 2013 susvisé (Modification des règles des achats publics de l'État) et des orientations ministérielles. Elle soumet cette politique aux responsables de programme et la met en œuvre.
Elle est la correspondante du responsable ministériel des achats.
Elle décline au sein de la mission sécurité les objectifs de professionnalisation de la filière achats définis par le responsable ministériel des achats.
Elle est chargée de la programmation pluriannuelle des marchés, des négociations avec les fournisseurs, des actes juridiques relatifs aux différentes procédures mises en œuvre, de l'exécution des marchés et suit les dossiers contentieux en liaison avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Elle exerce une fonction de conseil et de mise en cohérence des achats des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des régions de gendarmerie, en charge du soutien des missions de sécurité intérieure.
Au titre du suivi budgétaire, elle a en charge :
1° L'élaboration et la mise en œuvre du plan d'engagement des équipements arrêté par chaque responsable de programme ;
2° La mise en œuvre, dans son domaine de compétences, des conventions de délégation de gestion autorisées par les responsables de programme et, le cas échéant, par les autres ministères ;
3° L'expression des besoins, après validation du responsable de programme ;
4° La programmation budgétaire et le suivi des crédits des unités opérationnelles dont le service est responsable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Organisation et missions de la sous-direction de l'achat

Résumé. L'article décrit les missions et l'organisation de la sous-direction de l'achat au sein du service de la sécurité intérieure, notamment en matière de gestion des marchés publics et de suivi budgétaire.

La sous-direction de l'achat comprend :
1° Le bureau des marchés publics ;
2° Le bureau de l'administration des marchés ;
3° Le bureau du suivi budgétaire ;
4° La mission de la politique des achats.
En liaison avec les deux autres sous-directions du service, elle élabore la politique des achats de la sécurité intérieure dans le respect des objectifs et des stratégies définis en application du décret du 16 juillet 2013 susvisé (Modification des règles des achats publics de l'État) et des orientations ministérielles. Elle soumet cette politique aux responsables de programme et la met en œuvre.
Elle est la correspondante du responsable ministériel des achats.
Elle décline au sein de la mission sécurité les objectifs de professionnalisation de la filière achats définis par le responsable ministériel des achats.
Elle est chargée de la programmation pluriannuelle des marchés, des négociations avec les fournisseurs, des actes juridiques relatifs aux différentes procédures mises en œuvre, de l'exécution des marchés et suit les dossiers contentieux en liaison avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Elle exerce une fonction de conseil et de mise en cohérence des achats des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des régions de gendarmerie, en charge du soutien des missions de sécurité intérieure.
Au titre du suivi budgétaire, elle a en charge :
1° L'élaboration et la mise en œuvre du plan d'engagement des équipements arrêté par chaque responsable de programme ;
2° La mise en œuvre, dans son domaine de compétences, des conventions de délégation de gestion autorisées par les responsables de programme et, le cas échéant, par les autres ministères ;
3° L'expression des besoins, après validation du responsable de programme ;
4° La programmation budgétaire et le suivi des crédits des unités opérationnelles dont le service est responsable.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance