Arrêté du 6 décembre 2013

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2013

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 6 décembre 2013 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 16 décembre 2013

Source : Légifrance