Arrêté du 6 décembre 2012

Article 2

Périmé21 décembre 2013

Créé le 1 janvier 2013

Le forfait journalier hospitalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 21 décembre 2013

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 20 décembre 2013