Arrêté du 6 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Le forfait journalier hospitalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.

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Périmé21 décembre 2013

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 21 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation du forfait journalier hospitalier

Résumé. Le forfait journalier à l'hôpital est facturé en plus des soins, sauf si la sécurité sociale le prend en charge.

Le forfait journalier hospitalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 21 décembre 2013

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 20 décembre 2013

Source : Légifrance