JORF n°0302 du 30 décembre 2011

Article 62

Article 62

L'arrêté du 15 septembre 2011 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.


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L'arrêté du 15 septembre 2011 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.