Arrêté du 6 décembre 2011

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés à :
M. Anthony Gérard, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.

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Délégation de signature pour un assistant administratif

Résumé. Un assistant administratif reçoit le droit de signer des documents liés aux dépenses dans le cadre de ses fonctions.

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés à :
M. Anthony Gérard, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.

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