JORF n°0289 du 14 décembre 2011

Arrêté du 6 décembre 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 décembre 2011, M. Jean-Pierre BREGEAT, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, bénéficiant du recul de cette limite d'âge jusqu'au 17 avril 2010, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 31 mars 2012 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.