Créé le 22 décembre 2007
Les dispositifs de contrôle de la durée du stationnement urbain conformes à l'arrêté du 29 février 1960 susvisé peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2011.
Arrêté du 6 décembre 2007
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2007
Les dispositifs de contrôle de la durée du stationnement urbain conformes à l'arrêté du 29 février 1960 susvisé peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2011.