JORF n°0296 du 21 décembre 2007

Article 3

Article 3

Les dispositifs de contrôle de la durée du stationnement urbain conformes à l'arrêté du 29 février 1960 susvisé peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2011.


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Version 1

Les dispositifs de contrôle de la durée du stationnement urbain conformes à l'arrêté du 29 février 1960 susvisé peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2011.