JORF n°294 du 20 décembre 2006

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2006, Mme Josette Houlgatte est renouvelée à compter du 2 décembre 2006 pour trois ans en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.


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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2006, Mme Josette Houlgatte est renouvelée à compter du 2 décembre 2006 pour trois ans en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.