Article 8
L'arrêté du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) est abrogé.
1 version
JORF n°289 du 14 décembre 2006
Article 8
Historique des versions
Version 1
L'arrêté du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) est abrogé.