Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports :

1. Tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à :
   M. Pierre-Yves Bissauge, ingénieur général des ponts et chaussées.
2. Tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
   M. Jean-Pierre Catalàa, ingénieur général des ponts et chaussés ;
   M. Michel Maman, ingénieur des ponts et chaussées.
3. Tous actes, arrêtés, décisions, marchés inférieurs à 4 000 HT et pièces comptables sans limitation de montant, à l'exclusion des décrets, à :
   Mme Danièle Morvan-Lorcy, administratrice civile hors classe ;
   Mme Dominique Michon, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
   M. Hugues Carda, attaché d'administration de l'aviation civile.
4. Tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recette, à :
   M. Thierry Longuet, assistant d'administration de l'aviation civile ;
   M. Louis-Valentin Cabuzel, assistant d'administration de l'aviation civile ;
   M. Romule Jox, assistant d'administration de l'aviation civile.