JORF n°287 du 12 décembre 2006

Article 4

Article 4

Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines), un bureau de vote compétent à l'égard du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.


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Version 1

Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines), un bureau de vote compétent à l'égard du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.