JORF n°287 du 10 décembre 2005

Article Annexe

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A N N E X E

COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES POUR LES CORPS DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES ET POUR LE CORPS DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES COMMUN À L'ADMINISTRATION CENTRALE ET AUX SERVICES DÉCONCENTRÉS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE


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A N N E X E

COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES POUR LES CORPS DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES ET POUR LE CORPS DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES COMMUN À L'ADMINISTRATION CENTRALE ET AUX SERVICES DÉCONCENTRÉS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE