JORF n°287 du 10 décembre 2005

Article 1

Article 1

Les commissions administratives paritaires créées au ministère de la justice pour les corps des fonctionnaires des services judiciaires et le corps des agents des services techniques commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la justice et placées auprès du directeur des services judiciaires sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.


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Version 1

Les commissions administratives paritaires créées au ministère de la justice pour les corps des fonctionnaires des services judiciaires et le corps des agents des services techniques commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la justice et placées auprès du directeur des services judiciaires sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.