JORF n°293 du 17 décembre 2004

Article 7

Article 7

La mention complémentaire « vendeur spécialisé en produits techniques pour l'habitat » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001susvisé.


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Version 1

La mention complémentaire « vendeur spécialisé en produits techniques pour l'habitat » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001susvisé.