JORF n°294 du 18 décembre 2004

Article 3

Article 3

Les sommes perçues par le Trésor public en gestion 2004 après la répartition prévue à l'article 1er feront l'objet d'un report s'ajoutant au produit du FNPTA, à répartir entre les régions au titre des sommes perçues en 2005.


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Version 1

Les sommes perçues par le Trésor public en gestion 2004 après la répartition prévue à l'article 1er feront l'objet d'un report s'ajoutant au produit du FNPTA, à répartir entre les régions au titre des sommes perçues en 2005.