Abrogé par Arrêté du 21 juin 2013 - art. 10 (VT)
Créé le 7 janvier 2004 · En vigueur du 29 décembre 2007 au 6 août 2013
I.-Pour obtenir le certificat prévu à l'article R. 231-109 du code du travail, appelé dans le présent arrêté " attestation d'accréditation ", l'organisme agréé, le service de santé au travail ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale mentionnés à l'article R. 231-93 doivent remplir les conditions prévues par le référentiel d'accréditation.
Le référentiel d'accréditation comprend :
-la norme NF EN ISO / CEI 17025 associée au guide d'utilisation établi par l'organisme accréditeur ;
-l'avis ou la demande d'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l'article 2 ;
-les dispositions générales prévues au titre Ier du présent arrêté.
II.-L'attestation d'accréditation est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme respectant les procédures édictées par la norme NF EN 45003 et signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle dénommé " European Co-operation for Accreditation ".
L'attestation d'accréditation mentionne la ou les mesures pour lesquelles elle est délivrée.
III.-L'organisme accréditeur informe l'Autorité de sûreté nucléaire de toute décision ou modification relatives à l'attestation d'accréditation délivrée.