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Arrêté du 6 décembre 2003

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Article 7

I.-Pour obtenir le certificat prévu à l'article R. 231-109 du code du travail, appelé dans le présent arrêté " attestation d'accréditation ", l'organisme agréé, le service de santé au travail ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale mentionnés à l'article R. 231-93 doivent remplir les conditions prévues par le référentiel d'accréditation.

Le référentiel d'accréditation comprend :

-la norme NF EN ISO / CEI 17025 associée au guide d'utilisation établi par l'organisme accréditeur ;

-l'avis ou la demande d'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l'article 2 ;

-les dispositions générales prévues au titre Ier du présent arrêté.

II.-L'attestation d'accréditation est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme respectant les procédures édictées par la norme NF EN 45003 et signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle dénommé " European Co-operation for Accreditation ".

L'attestation d'accréditation mentionne la ou les mesures pour lesquelles elle est délivrée.

III.-L'organisme accréditeur informe l'Autorité de sûreté nucléaire de toute décision ou modification relatives à l'attestation d'accréditation délivrée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 janvier 2004 · Abrogé le 7 août 2013

I.-Pour obtenir le certificat prévu à l'article R. 231-109 du code du travail, appelé dans le présent arrêté " attestation d'accréditation ", l'organisme agréé, le service de santé au travail ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale mentionnés à l'article R. 231-93 doivent remplir les conditions prévues par le référentiel d'accréditation.

Le référentiel d'accréditation comprend :

-la norme NF EN ISO / CEI 17025 associée au guide d'utilisation établi par l'organisme accréditeur ;

-l'avis ou la demande d'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l'article 2 ;

-les dispositions générales prévues au titre Ier du présent arrêté.

II.-L'attestation d'accréditation est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme respectant les procédures édictées par la norme NF EN 45003 et signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle dénommé " European Co-operation for Accreditation ".

L'attestation d'accréditation mentionne la ou les mesures pour lesquelles elle est délivrée.

III.-L'organisme accréditeur informe l'Autorité de sûreté nucléaire de toute décision ou modification relatives à l'attestation d'accréditation délivrée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au mardi 6 août 2013

Modifié parArrêté du 21 décembre 2007art. 3

En vigueur du mercredi 23 août 2006 au vendredi 28 décembre 2007

En vigueur du mercredi 7 janvier 2004 au mardi 22 août 2006

Source : Légifrance