Art. 4. - Le préfet, pour arrêter l'organisation et les modalités de fonctionnement du service social de son département, est assisté par le conseiller technique régional de service social territorialement compétent.
Arrêté du 6 décembre 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 4. - Le préfet, pour arrêter l'organisation et les modalités de fonctionnement du service social de son département, est assisté par le conseiller technique régional de service social territorialement compétent.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance