Dans les services territoriaux

En préfectures et en sous-préfectures :

- les préfets et sous-préfets ;

- les directeurs et chefs de service administratif ;

- les secrétaires généraux aux affaires régionales, les chargés de mission en SGAR.

Dans les SGAP : les directeurs.

Dans les SZTI : les chefs des SZTI, des SRTI et des antennes régionales et leurs adjoints.