JORF n°286 du 10 décembre 2000

Art. 3. - La date fixée à l'article 5 de l'arrêté du 28 août 2000 susvisé est reportée au 28 février 2001.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - La date fixée à l'article 5 de l'arrêté du 28 août 2000 susvisé est reportée au 28 février 2001.