Art. 1er. - La date de consultation de l'ensemble des personnels de l'Etablissement français des greffes prévue à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2000 susvisé est reportée au 30 avril 2001.
1 version
JORF n°286 du 10 décembre 2000
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - La date de consultation de l'ensemble des personnels de l'Etablissement français des greffes prévue à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2000 susvisé est reportée au 30 avril 2001.