Arrêté du 6 décembre 2000

Article 6

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Article 6

Les essais et contrôles prévus à l'

article 3

(par. 2) de l'

arrêté du 12 mars 1986 susvisé

en vue de l'agrément de modèles de bouteilles à gaz donnent lieu à la perception d'un forfait global par agrément, égal à vingt fois le taux de la vacation fixé à l'

article 2

(par. 2, b) et vingt-cinq fois ce taux s'il s'agit du premier agrément délivré à un constructeur donné.

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Abrogé1 janvier 2002

Créé le 4 janvier 2001 · Abrogé le 1 janvier 2002

Les essais et contrôles prévus à l'article 3 (par. 2) de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé en vue de l'agrément de modèles de bouteilles à gaz donnent lieu à la perception d'un forfait global par agrément, égal à vingt fois le taux de la vacation fixé à l'article 2 (par. 2, b) et vingt-cinq fois ce taux s'il s'agit du premier agrément délivré à un constructeur donné.

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-03-12 art. 3cite  Arrêté 2000-12-06 art. 2

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Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du jeudi 4 janvier 2001 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance