Rectificatif au Journal officiel du 24 décembre 1999, page 19255, 1re colonne, dernière ligne, au lieu de : « ... services fiscaux de Paris-Nord, », lire : « ... services fiscaux de l'Indre, ».
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JORF n°24 du 29 janvier 2000
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Rectificatif au Journal officiel du 24 décembre 1999, page 19255, 1re colonne, dernière ligne, au lieu de : « ... services fiscaux de Paris-Nord, », lire : « ... services fiscaux de l'Indre, ».