JORF n°285 du 9 décembre 1999

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, Mme Avoie (Gisèle), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de service public pour une durée de quatre ans.


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Version 1

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, Mme Avoie (Gisèle), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de service public pour une durée de quatre ans.