En vigueur depuis le 1 août 1995
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er août 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 1996
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er août 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 août 1995
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er août 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 1 août 1995
Source : Légifrance