Arrêté du 6 décembre 1996

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er août 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 août 1995

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er août 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.

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