Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 1996, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 2 du budget de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1996 sont fixés à la somme nette de 70 683 640 F ventilée,
conformément aux délibérations du conseil d'administration du 22 octobre 1996.