Art. 1er. - En application de l'article R. 321-21 du code des assurances,

est constatée la caducité des agréments accordés à la société Assurance mutuelle des constructeurs, dont le siège social est à Paris (8e), 95, rue d'Asmterdam, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes, mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

1 Accidents ;

2 Maladie ;

3 Corps de véhicules terrestres ;

8 Incendie et éléments naturels ;

9 Autres dommages aux biens ;

10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;

13 Responsabilité civil générale ;

15 Caution ;

17 Protection juridique.