JORF n°286 du 8 décembre 1996

Art. 2. - L'arrêté du 20 septembre 1984 fixant les modèles de statuts des unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 20 septembre 1984 fixant les modèles de statuts des unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale est abrogé.