Arrêté du 6 décembre 1994

Article 2

Périmé30 juillet 1995

Créé le 20 décembre 1994

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 30 juillet 1995

En vigueur du mardi 20 décembre 1994 au samedi 29 juillet 1995