Art. 1er. - A l'article 1er et à l'article 2 de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé, les mots: << jusqu'au 31 décembre 1994 >> sont remplacés par les mots: << jusqu'au 31 décembre 1996 >>.
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JORF n°290 du 15 décembre 1994
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Version 1
Art. 1er. - A l'article 1er et à l'article 2 de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé, les mots: << jusqu'au 31 décembre 1994 >> sont remplacés par les mots: << jusqu'au 31 décembre 1996 >>.