Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés,
Arrête:
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1994 sont majorées d'une somme de 1 523 710 F applicable au compte d'affectation spéciale, aux sections et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 des crédits de 1 523 710 F applicables au compte d'affectation spéciale, aux sections et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,AUX SECTIONS SUIVANTES:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13:
FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES:
SECTION: FONDS COMMUN; RECETTES PROVENANT DE VERSEMENTS SANS AFFECTATION OU DE TRANSFERTS D'AUTRES SECTIONS;
SECTION: SINISTRES DIVERS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER; RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES;
SECTION: POLYNESIE FRANCAISE,CYCLONE WASA (DU 10-12-1991 AU 15-12-1991); FONDS RECUEILLIS;
SECTION: GUADELOUPE (SECHERESSE 1991); RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES;
SECTION: INONDATIONS DU SUD DE LA FRANCE (SEPTEMBRE 1993); FONDS RECUEILLIS; RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES;
SECTION: WALLIS-ET-FUTUNA (TREMBLEMENT DE TERRE DE MARS 1993); FONDS RECUEILLIS.
OUVERTURE SUR 1994 DE CREDITS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,AUX SECTIONS SUSVISEES.
Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le sous-directeur,
X. LARNAUDIE-EIFFEL
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0287 du 11/12/94 Page 17585 a 17586
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