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Arrêté du 6 décembre 1994

Article 13

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Article 13

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé29 octobre 2026

Créé le 5 février 1995 · Abrogé le 29 octobre 2026

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 5 février 1995 au mercredi 28 octobre 2026

Source : Légifrance