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Arrêté du 6 décembre 1994

Article 11

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Article 11

Des mesures complémentaires ou plus rigoureuses pour lutter contre l'organisme ou pour prévenir de sa propagation peuvent être prises en application de l'article L. 251-8 du code rural.

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Abrogé29 octobre 2026

Créé le 5 février 1995 · Abrogé le 29 octobre 2026

Des mesures complémentaires ou plus rigoureuses pour lutter contre l'organisme ou pour prévenir de sa propagation peuvent être prises en application de l'article L. 251-8 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural L251-8

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 28 octobre 2026

En vigueur du dimanche 5 février 1995 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance