Créé le 5 février 1995 · En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Des mesures complémentaires ou plus rigoureuses pour lutter contre l'organisme ou pour prévenir de sa propagation peuvent être prises en application de l'article L. 251-8 du code rural.
Arrêté du 6 décembre 1994
Article 11
Effets de cet article
cite
Code rural L251-8
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000
Des mesures complémentaires ou plus rigoureuses pour lutter contre l'organisme ou pour prévenir de sa propagation peuvent être prises en application de l'article L. 251-8du code rural.
En vigueur du dimanche 5 février 1995 au mercredi 20 septembre 2000
Des mesures complémentaires ou plus rigoureuses pour lutter contre l'organisme ou pour prévenir de sa propagation peuvent être prises en application de l'article 352 du code rural.