En vigueur depuis le 16 décembre 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 16 décembre 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 1993
Source : Légifrance