LES MONTANTS MAXIMA DES AVANCES DU TRESOR SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POUR L'ACQUISITION DE VEHICULES NECESSAIRES A L'EXECUTION DE LEUR SERVICE SONT FIXES A 27000FRS POUR LES VOITURES AUTOMOBILES ET A 9000FRS POUR LES MOTOCYCLETTES.

EN CAS DE RENOUVELLEMENT DES AVANCES CES MONTANTS MAXIMA SONT FIXES RESPECTIVEMENT A 18000FRS ET 5250FRS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-08-1982 (NON PUBLIE).

APPLICATION DU DECRET 82747 DU 24-08-1982.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.