Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué au budget en date du 6 décembre 1990, est approuvée la disposition insérée à l'article 8 des statuts du Syndicat de défense des volailles fermières de Loué ainsi conçue: <<L'emploi de directeur du Syvol peut être occupé par un fonctionnaire en position de détachement. La nomination pour cet emploi est prononcée avec l'approbation du Gouvernement.>>

EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 8 DES STATUTS DU SYNDICAT DE DEFENSE DES VOLAILLES FERMIERES DE LOUE AINSI CONCUE: "L'EMPLOI DE DIRECTEUR DU SYVOL PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE EN POSITION DE DETACHEMENT".