Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et du budget arrête la composition du jury. Celui-ci est présidé par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant et comprend des membres choisis en raison de leur compétence.
Arrêté du 6 décembre 1989
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Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et du budget arrête la composition du jury. Celui-ci est présidé par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant et comprend des membres choisis en raison de leur compétence.
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