JORF n°8 du 10 janvier 1990

Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et du budget arrête la composition du jury. Celui-ci est présidé par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant et comprend des membres choisis en raison de leur compétence.


Historique des versions

Version 1

Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et du budget arrête la composition du jury. Celui-ci est présidé par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant et comprend des membres choisis en raison de leur compétence.